Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.333
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 14 de la convention collective des transports routiers prohibe les clauses de rémunération contractuelles de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire,… [...]