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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.610 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indi… [...]

26/10/2010 convention collective des transports routiers prévoit que les employeurs doivent s'efforcer de reclasser parmi le personnel de leur entreprise les salariés devenus inaptes à l'emploi pour lequel ils on