Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-43.407
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de l'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé compta… [...]