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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.136 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en réponse au courrier adressé par la société CNA le saisissant " de la question de savoir si Monsieur Daniel X... bénéficiait toujours de la protection spéciale contre le licenciement au regard de son statut d'ancien délégué du personnel ", l'inspecteur du travail a écrit le 13 octobre 2004 : " je me déclare incompétent po… [...]

31/03/2009 convention collective des transports routiers prévoit pour le travail du dimanche et des jours fériés le paiement d'une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que la durée du travail de ces