Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 03-44.419
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 26 janvier 1983 vise en son article 1er "les ambulances" et que l'article 12-1 de la Convention collective des transports routiers précise que la durée du travail effectif dans les entreprises entrant dans son champ d'application est régie par le décret précité, la cour d'appel n'a pas donné d… [...]