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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 04-44.551 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004), que M. X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité" calcul… [...]

13/06/2007 convention collective nationale des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers et prohibant les clauses contractuelles de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre l