Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 04-44.551
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Défense 2000 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que l'article 3 du protocole d'accord du 31 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portan… [...]