Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 mai 2013, 12/07600 Cour d'appel

[...] Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que le 19 janvier 1994 a été signé au sein de la société d'AUTOCARS DARCHE- GROS un accord instaurant l'annualisation du temps de travail'; que le 3 décembre 1998 un nouvel accord, reprenant les dispositions du précédent, a mis en place les 35 heures au sein de l'entreprise'… [...]

16/05/2013 convention collective nationale des transports routiers par un avenant du 18 avril 2002, les accords d'entreprise ont été renégociés et celui de 1998 a été reconduit, avec certaines adaptations à la convention c

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