Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 95-60.903
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Cariane avec une représentation spécifique pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué a retenu que l'option donnée au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail a u… [...]