Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-46.119
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun des documents visés aux articles 3 bis et 11 de la Convention collective nationale des transports routiers n'était venu confirmer l'embauchage définitif de M. X..., causant ainsi nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes sus… [...]