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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, 15-10.964 Cour de cassation

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Grisel Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société GRISEL avait formée, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 14 289,40 ¿ et de voir juger que les rémunérations des temps de coupure et d'ampli… [...]

21/01/2016 convention collective des transports routiers, modifié par accord du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003, fixe l'indemnisation des coupures à 25 ou 50 % selon qu'elle est effectuée dans