Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers : - les salariés comptant moins de six mois d'ancienneté travaillant un jour férié autre qe le 1er mai ont droit à une indemnité de 22,30 euros, - les salariés comptant entre six mois et un an d'ancienneté travaillant un des cinq jours fér… [...]