Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers, les salariés comptant au moins un an d'ancienneté ont droit au doublement de leur salaire lorsqu'ils travaillent un jour férié légal ; qu'aux termes de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, les indemnités de jours fériés travaillés s… [...]