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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.712 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'employeur ayant seulement prétendu devant les juges du fond qu'il avait payé jusqu'au 1er janvier 2005 les indemnités litigieuses au taux fixe de 15,50 euros résultant des articles 7 ter 7 quater de la convention collective nationale des transports routiers, le moyen, incompatible avec la thèse soutenue, est irrecevabl… [...]

07/12/2010 convention collective nationale des transports routiers, le moyen, incompatible avec la thèse soutenue, est irrecevable
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'employeur ayant seulement prétendu devant les juges du fond qu'il avait payé jusqu'au 1er janvier 2005 les indemnités litigieuses au taux fixe de 15,50 € résultant des articles 7 ter, 7 quater de la convention collective nationale des transports routiers, le moyen, incompatible avec la thèse soutenue, est irrecevable ; [...]

07/12/2010 convention collective nationale des transports routiers, le moyen, incompatible avec la thèse soutenue, est irrecevable