Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.940
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE contraire aux dispositions de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, la prime d'efficacité est entachée d'une nullité absolue ; qu'en se déterminant au motif inopérant que la modicité de la prime variable versée au salarié n'était pas de nature à inciter celui-ci à dépasser… [...]