Convention collective DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS OU, A DEFAUT, AVEC LES ORGANISATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1982, 82-90.688
Cour de cassation
[...] QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS OU, A DEFAUT, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CO… [...]