Convention collective des transports routiers
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si en sa qualité de demandeur M. X... justifiait remplir cumulativement les conditions d'attributions du coefficient 150 prévues par la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] 2 / qu'en qualifiant de gratification un complément de salaire retenu comme supplément de majoration par la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]