Convention collective des transports routiers, la cour d'appel énonce tout d'abord que ledit décret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2000, 99-83.862
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la prévenue, qui faisait valoir que le décret précité n'était pas applicable aux entreprises de transport sanitaire relevant, en ce qui concerne les astreintes, de la seule convention collective des transports routiers, la cour d'appel énonce tout d'abord que ledit décret vise, en son article… [...]