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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions pré

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-41.577 Cour de cassation

[...] 3 / que la règle prévue par l'article L. 122-10 du Code du travail selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté n'est applicable qu'au calcul du montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en appliquant cette règle à la détermination du point de savoir si M. X… [...]

13/07/2004 Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L