Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-17.800
Cour de cassation
[...] (...)en application de la convention collective nationale des transports routiers, l'ouvrier licencié sans faute grave a droit à une indemnité de licenciement de 2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, calculée sur la base des 3 dernières rémunérations effectives complètes soit sur la base du salaire moyen d'avril à juin 2009 et… [...]