Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.500 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 44 de la CCN VFIL indique que « les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congé payé supplémentaires. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soi… [...]

06/05/2009 convention collective nationale des transports routiers issues d'avenants conclus en 1970, 1975 et 1994 qui stipulent : « les jours fériés … sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadai

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