Convention collective des transports routiers

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.810 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Lyon, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès-verbal du 16 juin 1983, la cour… [...]

10/11/1998 convention collective des transports routiers intègre désormais la prime d'ancienneté au salaire, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective précitée

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 97-40.219 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès ver… [...]

10/11/1998 convention collective des transports routiers intègre désormais la prime d'ancienneté au salaire, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective précitée

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.676 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Trans Jura cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 29 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, premièrement, que la société Trans Jura cars contestait la qualification d'accord d'entreprise d… [...]

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