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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.941 Cour de cassation

[...] Aux motifs que, sur les rappels de salaires, frais de repas et de petit déjeuner, en droit luxembourgeois, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans et que toute demande antérieure au 4 février 2005 est prescrite ; Que M. Y... soutient n'avoir pas été réglé intégralement de ses salaires pour la période allant du mois de… [...]

28/02/2018 convention collective des transports routiers française, alors que la loi applicable au litige est la loi luxembourgeoise et qu'il n'est pas démontré en quoi la convention collective luxembourgeoise se