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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du Code du Travail), il est prévu au titre du repos compensateur légal désormais dénommé, contrepartie obligatoire en repos, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit dans les entreprises employant… [...]

11/05/2017 convention collective des transports routiers fixe le contingent annuel à 195 heures et l'article 5 du décret ci-dessus visé dispose que: « les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4