Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-46.119
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'article 16 de la Convention collective nationale des transports routiers fait seulement obligation au salarié malade d'avertir l'employeur de la date à partir de laquelle il serait en état de reprendre son travail ; [...]