Convention collective des transports routiers et R 122-1 devenu R1234-4 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.512
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 5 bis de l'annexe Ouvriers de la convention collective des transports routiers prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée « sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois » ; que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou excep… [...]