Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2021, 20-10.703 Cour de cassation

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° X 20-10.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Biribin Europe,… [...]

12/05/2021 convention collective des transports routiers et que ladite note de service, qui mentionnait le devoir pour les chauffeurs de porter les costumes mis à leur disposition, la propriété de l&apos

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