Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.940
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE constitue un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié prohibé par l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers la rémunération dite « aux bons » qui, prévoyant l'octroi de primes ou de majoration de salaire en fonction du nombre de courses effectuées, co… [...]