Convention collective des transports routiers et partant de l'avenant revendiqué, sans préciser si lesdits transports, et notamment les transports Ginko, n'étaient pas constitutifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.145
Cour de cassation
[...] 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'activité réelle exercée par la RDTD se composait à plus des trois quarts du nombre de kilomètres et chiffre d'affaires des transports Ginko, services scolaires, services TER et services réguliers ordinaires, pour en déduire que l'activité principale n'était pas le transport routier ; qu'en écartan… [...]