Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés par les collectivités locales à l'intérieur des "périmètres de transports urbains", lesquels peuvent compre… [...]

04/12/2007 convention collective des transports routiers et non de la convention collective des transports urbains

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.443 Cour de cassation

04/12/2007 convention collective des transports routiers et non de la convention collective des transports urbains

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