Convention collective des transports routiers et en se déterminant, ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-44.847
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que la prime dite « d'efficacité » prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle « pouvait inciter le coursier à augmenter le nombre de ses courses non spécifiques et sans majoration de bons » et donc à dépasser la durée normale de trava… [...]