Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 07-60.041 Cour de cassation

[...] 2°/ l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ; que la con… [...]

07/11/2007 convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires, qui dispose expressément que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans, satisfait aux conditions susvisée

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 07-60.042 Cour de cassation

[...] 2 / l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ; que la con… [...]

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