Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 07-60.041 Cour de cassation

[...] 3°/ les dispositions d'une convention collective restent en vigueur tant qu'elle n'a pas été régulièrement dénoncée ou remise en cause ; qu'en écartant l'application des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires fixant expressément la durée des mandats des délégués du personnel à deux a… [...]

07/11/2007 convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires fixant expressément la durée des mandats des délégués du personnel à deux ans au motif que ces dispositions étaient antérieure

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 07-60.042 Cour de cassation

[...] 3 / les dispositions d'une convention collective restent en vigueur tant qu'elle n'a pas été régulièrement dénoncée ou remise en cause ; qu'en écartant l'application des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires fixant expressément la durée des mandats des délégués du personnel à deux a… [...]

Explorer par situation