Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.813
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE A l'appui de son appel, la société fait valoir que le règlement intérieur sur lequel est fondée la sanction, est pleinement et parfaitement opposable à Mme D..., que le droit de retrait exercé par la salariée, alors qu'elle n'avait pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait pour elle un dange… [...]