Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.952
Cour de cassation
[...] "1°) alors que conformément à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et au régime de décompte découlant de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux… [...]