Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, de deuxième part, l'article 7 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'e… [...]