Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-20.813
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle des salariés s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; que l'annexe 4 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que la qualification de cadre, groupe 6, doit être reconnue à tout « agent d'encad… [...]