Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat d

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.145 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mars 2009), que M. X... a été engagé à compter du 30 septembre 2002, par la Régie départementale des transports du Doubs (RDTD) en qualité de conducteur receveur selon un contrat de travail intermittent à temps partiel ; qu'il était chargé d'assurer des transports scolaires ; qu'invoquant l'acc… [...]

16/02/2011 convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-46.708 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un jour d'absence, alors selon le moyen, qu'en application de l'article 8 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié présent depuis t… [...]

27/09/2006 convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié présent depuis trois mois dans l'entreprise a droit à un congé payé exceptionnel pour cause de décès

Explorer par situation