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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-42.026 Cour de cassation

[...] ALORS, en outre, QU'en omettant d'examiner si l'employeur n'avait pas commis un manquement à ses obligations contractuelles, en confiant à Monsieur X... les responsabilités d'ambulancier, alors même qu'il avait été embauché comme cadre administratif, catégorie cadre supérieur, groupe 7 de la convention collective nationale des transports… [...]

28/10/2009 convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, L