Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, exige en son paragraphe 28
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.349
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 afférent à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport collectif de personnes, intégré à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, exige en son paragraphe 28.1 (champ… [...]