Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.720 Cour de cassation

[...] ALORS QUE si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que selon l'article 13 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement de… [...]

28/03/2018 convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, à défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement de

Explorer par situation