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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.421 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du tra… [...]

18/10/2006 convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allon