Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-19.312 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 7-V du décret n° 2003-1242 qui dispose que les dépassements d'amplitude, considérés isolément, donnent lieu à compensation de 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure et de 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure, n'est applicable qu'en « l'absence de convention… [...]

07/07/2016 convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-40.493 Cour de cassation

[...] ALORS QUE D'UNE PART, aux termes de la convention collective applicable, dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins trois années de présence dans l'entreprise, une indemnité de congédiem… [...]

20/05/2009 convention collective des transports routiers et auxiliaires de transports

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