Convention collective des transports routiers
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre et que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pa… [...]
[...] ALORS QUE la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre et que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractèr… [...]
[...] ALORS QUE la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre et que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractèr… [...]
[...] ALORS QUE la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre et que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractèr… [...]