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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE , sur la demande en paiement d'un rappel de salaire, il n'est pas contesté que M. Y... a été en absence exceptionnelle rémunérée les 7, 8, 26 et 27 janvier 2010 et il est établi, par le bulletin de paie de mars 2010 qu'il verse aux débats, que la société Le Calvez surgelés n'a pas effectué de retenue sur son salaire pour l… [...]

21/11/2018 convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit tes cas dans lesquels les salariés peuvent prétendre à une autorisation d'absence avec maintien de leur salai