Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-48.043
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que l'article 24 bis de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport n'institue pas une prime supplémentaire mais seulement une majoration de la rémunération globale garantie définie à son article 13, en faveur du personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heure… [...]