Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 92-45.059
Cour de cassation
[...] Attendu que M. E... fait, en outre, grief au jugement le concernant d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures différentielles de chef de voiture, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport n'exige pas que la période de 4 mois pendant… [...]