Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, « les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2022, 21-12.652
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvoi n° M 21-12.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA C… [...]