Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453
Cour de cassation
[...] ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.3122-14 alors applicable du code du travail, l'accord du 18 avril 2002, portant avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, énonce en son article 14.6 que « le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus… [...]