Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.247
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 2142-1-3 du Code du Travail dispose que « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ». Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son… [...]